Salaire et cotisations sociales – Fraction saisissable ou cessible des salaires
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La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (564,78 € depuis le 1er avril 2020). Ces seuils sont augmentés de 1 490 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2021 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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– inférieure ou égale à 3 870 € |
1/20 |
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– supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € |
1/10 |
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– supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € |
1/5 |
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– supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € |
1/4 |
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– supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € |
1/3 |
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– supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € |
2/3 |
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– supérieure à 22 360 € |
totalité |
Editions Francis Lefebvre
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