31 janvier 2021 : Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier.
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2021 sous un régime réel d’imposition : option pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2021 : option pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
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Editions Francis Lefebvre
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