Contributions patronales sur salaires – Investissement obligatoire dans la construction
Contributions patronales sur salaires - Investissement obligatoire dans la construction
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Sont assujetties en principe les entreprises d’au moins 50 salariés.
Taux de l’investissement : 0,45 %
Cotisation à défaut de réalisation de l’investissement : 2 %
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2021
Editions Francis Lefebvre
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