1er Avril 2021 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 – régime de droit commun  : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
 Remarque : Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent déclarer et acquitter sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration :
 la contribution à l’audiovisuel public  2021 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration ;
 la taxe sur les services numériques  (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte unique de taxe versé en décembre 2020, et un acompte  de la taxe due au titre de l’année 2021 ;
 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2020.
 – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

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